Votre profil :
Copie et extrait d’acte de naissance
Lieu d'obtention : naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère de l'Outre-Mer au 27, rue Oudinot 75700 PARIS Tél : 01-53-69-20-00 naissance à l'étranger :
- si vous être français
au Ministère des Affaires Etrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 Tél : 02-51-77-30-30
- si vous n'êtes pas de nationalité française:
là où l'acte a été dressé.
Qui peut faire la demande ?
__ Copie intégrale :__ Intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, tout requérant sur autorisation du Procureur de la République Extrait d'acte avec filiation : Intéressé mineur ou majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, tout requérant sur autorisation du Procureur de la République, héritiers, administrations publiques Extrait d'acte sans filiation : Tout requérant
Pièces à fournir
- Pièce d'identité officielle avec photo
- Nom, prénoms, date de naissance de la personne concernée et filiation
Coût : Gratuit
Délais d'obtention : Immédiat
Renseignements pratiques
La demande peut être faite par correspondance (délai : environ 1 semaine. Joindre une enveloppe timbrée).
Déclaration de reconaissance
Quand faire la déclaration
Au maximum, 3 mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement
Qui doit faire la déclaration?
C’est au futur père de l’enfant que la loi impose de déclarer la reconaissance. Toutefois, à défaut du père, vous pouvez faire déclarer la reconaissance de votre enfant par la future mère.
Choix du nom de famille
Depuis le 1er janvier 2005, les parents choisissent le nom de famille dévolu à leurs enfants. Le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 a fixé les modalités d'application de cette réforme. Désormais, les parents ont la faculté d'attribuer à leur premier enfant dont le double lien de filiation est établi au plus tard lors de la déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux, dès lors que sa naissance est postérieure au 31 décembre 2004.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité,
- La profession des futurs parents
- le livret de famille le cas échéant.
Cas des parents non mariés : Un acte de reconnaissance de l’enfant est indispensable pour créer le lien de filiation entre votre enfant et vous.