Votre profil :
Copie d'acte et extrait d'acte de mariage
Lieu d'obtention : Mairie de la célébration du mariage
Qui peut faire la démarche ?
Copie d'acte : les époux, leurs ascendants, leurs descendants, le représentant légal de l'un des époux.
Pièces à fournir
- Nom, prénoms, date de mariage de la personne concernée
- Carte nationale d'identité
- Livret de famille de l'intéressé
Coût : Gratuit
Délais d'obtention : Immédiat
Renseignements pratiques : La démarche peut être faite par correspondance (délai : environ une semaine ; joindre une enveloppe timbrée)
Livret de famille (et duplicata)
Un livret de famille comporte les extraits des actes de l'état civil.
Vous êtes mariés
Un livret de famille des époux reflète l'extrait de l'acte de mariage des époux et, le cas échéant, les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage ainsi que les actes de décès des époux et des enfants mineurs. Votre livret vous sera remis lors de votre mariage.
Pour les Français mariés à l'étranger :
La demande de livret de famille (imprimé disponible en Mairie) peut transiter par la mairie de leur domicile ou être transmise directement au Service Central de l'état civil - 44941 Nantes Cedex 9.
En cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille :
Vous pouvez obtenir un duplicata auprès de : la mairie de votre lieu de mariage ou la mairie de votre domicile
Vous êtes parents non mariés
Seule la reconnaissance d'enfant permet la délivrance du livret de famille aux parents non mariés. Le livret de famille de parents non mariés, de père seul ou de mère seule, est délivré par la mairie du lieu de naissance du premier enfant ou à la mairie du domicile du parent qui en fait la demande. Pour les parents de nationalité française nés à l'étranger, le livret de famille ne sera délivré que si leurs actes de naissance ont été dressés ou transcrits par une autorité française.
Renseignements pratiques
À l'occasion de la naissance de votre enfant, mise à jour par l'officier de l'état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Depuis la suppression des fiches d'état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille. Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc…, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s'occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.
Mariage civil
Lieu d'obtention : Mairie du domicile de l'un des époux
Qui peut faire la démarche ?
Toute personne de nationalité française ou non
Pièces à fournir
Pour chacun des futurs époux : un dossier de préparation est à retirer en mairie
- Attestation sur l'honneur de domicile
- Extrait de naissance (de moins de 3 mois à la date du mariage)
- Pièce d'identité des mariés et des témoins
- 1 acte de naissance de moins de 3 mois par enfant à légitimer
- 1 certificat de coutume et de célibat pour les personnes de nationalité étrangère. (Les actes délivrés par une autorité étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté en France ou par le Consul)
Pour les veufs et veuves :
- Extrait de l'acte de décès du précédent conjoint
Femmes divorcées :
- Acte de mariage avec mention de divorce précisant la date de l’Ordonnance autorisant une résidence séparée (délai de viduité : 300 jours) ou livret de famille mentionnant le divorce.
Hommes divorcés : Acte de naissance portant mention du divorce.
Pour les mineurs : Consentement de l'un des deux parents ou du Conseil de Famille obligatoire
Coût : Gratuit
Délais d'obtention : Dossier à déposer à la Mairie au moins 1 mois avant la date de la célébration
Renseignements pratiques
Le mariage est obligatoirement célébré en présence de deux témoins au moins : ils doivent être majeurs, un témoin pour chacun des futurs époux (deux au maximum pour chacun). leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l'identité des comparants et la conformité de l'acte de mariage avec leurs déclarations. La photocopie de leur pièce d'identité est demandée.
Les bans sont publiés dix jours avant le mariage à la Mairie où chacune des deux parties à son domicile. Enfants nés avant le mariage : Copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer.
PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Lieu d'obtention : Vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal d'Instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger). Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Pièces à fournir
Chaque partenaire doit présenter :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport..),
- la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,
- une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
- un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l'étranger, du Tribunal de Grande Instance de Paris) attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne,
- une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.
En cas de divorce
- la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage.
En cas de veuvage
- une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé. Dans ces deux cas vous pouvez présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.
Si vous êtes étranger
- un certificat de coutume.
Délais d'obtention
L'avis de cet enregistrement est communiqué au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance (au Tribunal de Grande Instance de Paris si vous êtes né à l'étranger). Une attestation d'inscription du PACS vous est également remise immédiatement : elle indique les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS. Vous devez recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, sur leur transmission au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance. Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets.
Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre et attribue un numéro d'enregistrement