Votre profil :
Copie d'acte de décès
Lieu d'obtention : Mairie du lieu du décès ou mairie du domicile du défunt Service Etat civil
Qui peut faire la démarche ?
Tout requérant
Pièces à fournir
- Carte d'identité national
- Noms et prénoms du défunt (nom de jeune fille pour les femmes mariées) Date du décès
Coût : Gratuit
Délais d'obtention : Immédiat
Renseignements pratiques
La demande peut être faite par correspondance (délai : environ 1 semaine. Joindre une enveloppe timbrée)